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L’arrêté nommant trois magistrats à la Cour de cassation est illégal, selon des associations de magistrats

L’arrêté nommant trois juges à la Cour de cassation est un acte illégal parce que le président de la République, contesté, a violé la procédure légale tracée par la Constitution pour y nommer des juges. En conférence de presse vendredi 12 février 2021, les associations de magistrats ont dénoncé cette « mesure de représailles » et exhorté le gouvernement à se raviser.

Publié le 2021-02-12 | Le Nouvelliste

« L’Exécutif a pris des mesures de représailles contre des magistrats et à l’encontre du pouvoir judiciaire dans son ensemble », a d’emblée dénoncé Marthel Jean-Claude, président de l’Association professionnelle des magistrats (APM). L’arrêté à travers lequel le président  avait décidé de mettre à la retraite trois juges de la Cour de cassation est illégal. Il rappelle qu’Haïti a ratifié une série de traités et conventions à travers lesquels l’État s’engage à prendre toutes les dispositions pour rendre la justice indépendante.

La Constitution et d’autres lois garantissent cette indépendance. En vertu de cette garantie, les juges, s’ils ne font l’objet d’aucune condamnation pour forfaiture et ne sont pas frappés d’une incapacité physique ou mentale dûment constatée, ne peuvent être mis sur une liste pour leur retraite. Toute la procédure a été bâclée.

« L’arrêté sur la retraite est une mesure de représailles et constitue une entrave à l’indépendance de la justice. Nous apprenons que d’autres juges sont nommés par le président de la République pour siéger à la Cour de cassation », a poursuivi le magistrat, aux côtés de ses pairs de l’Association nationale des magistrats haïtiens et du Réseau national des magistrats haïtiens. Cet arrêté adopté le jeudi 11 février 2021 constitue encore un acte illégal parce que la loi trace la procédure pour qu’un président nomme des juges à la Cour de cassation. « Il est l’autorité de nomination de tous les juges. Toutefois, la loi trace la procédure », souligne le président de l’APM.

À la lumière notamment de l’article 175 de la Constitution, il reprend que « les juges de la Cour de cassation sont nommés par le président de la République sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat ». Pour finaliser cette liste, le Sénat lance un appel à candidatures s’il estime qu’il y a des postes vacants. Il invite les candidats à déposer leurs dossiers. Après les études, le Sénat transmet la liste au président de la République. Lorsque le président reçoit cette liste du Sénat, enchaine l’homme de loi, il l’achemine au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) qui doit donner un avis conforme sur les choix. Ce n’est qu’après cet avis qu’on pourra choisir les nouveaux magistrats pour les postes vacants.

« En l’espèce, nous ne sommes pas dans le cadre du respect de la loi, de la Constitution. Nous ne sommes pas au courant que le Sénat avait lancé un appel à candidatures, qu’il avait transmis une liste au président, que le CSPJ avait donné un avis sur les magistrats nommés. Nous sommes dans l’illégalité totale, dans l’arbitraire », résume Me Jean-Claude, pour qui cela caractérise une interférence sur le pouvoir judiciaire. Cette interférence est susceptible de créer de la méfiance vis-à-vis du pouvoir judiciaire. « L’indépendance c’est de pouvoir rendre la justice sans aucune interférence ». 

Nous autres magistrats, nous sommes des légalistes, a-t-il dit. Et d’ajouter : « Nous exhortons tous les magistrats de ne pas se laisser entrainer dans l’illégalité. Nous rappelons cela, un juge, quel que soit son niveau de compétence et de crédibilité, si vous acceptez d’être nommé dans de pareilles circonstances, vous trahissez la justice, vous trahissez l’État de droit, vous trahissez le pouvoir judiciaire. »

Le juge d’instruction souligne que les magistrats sont placés pour sanctionner lorsqu’il y a un écart face à la loi. « Il n’est jamais trop tard pour corriger. Nous exhortons le président, le gouvernement à revisiter son cahier », a enjoint le magistrat. Fort de ce que prescrit la loi, l’arrêté mettant les trois juges à la retraite est arbitraire selon lui. Celui nommant jeudi dernier les trois autres l’est également. Il n’est pas trop tard, insiste-t-il, pour retourner sur le droit chemin. Il ne faut pas nous comporter comme un État paria. L’État de droit a pour base la justice, et la justice doit fonctionner avec un ensemble de garanties que les citoyens avaient réclamées en 1987, conclut l’homme de loi.

« Le Sénat est dysfonctionnel. Mais la Constitution dit que le Sénat siège en permanence. Selon ce que j’entends, il y a encore un tiers du Sénat. Nous croyons que c’est un arrêté illégal », a fait remarquer le juge Jean-Wilner Morin. Le président de l’ANAMAH dit qu’ils vont prendre acte du magistrat à la Cour de cassation qui va donner compétence aux magistrats nouvellement nommés.

Caleb Lefèvre
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