USA: +1-754-4266-3266 / Haïti: +509-4483-9758 | raynaldlouis@gmail.com

L’arrêté de mise à la retraite des juges de la Cour de cassation attaqué en annulation

« On a signifié l’État haïtien, le président personnellement, le ministre de la Justice et le ministre des Finances. Nous attendons l’épuisement du délai de 15 jours francs pour que l’État présente ses moyens de défense. Après quoi notre dossier va être déposé à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif », a fait savoir au Nouvelliste, Me Edwin Coq, qui s’insurge contre la décision de Jovenel Moïse de mettre à la retraite trois juges de la Cour de cassation.

Un arrêté présidentiel est un acte administratif qu’on peut attaquer par-devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, a souligné Me Edwin Coq. « Le fameux arrêté du 8 février 2021 mettant les trois juges à la retraite viole l’article 177 de la Constitution qui précise de manière nette et claire que les juges des tribunaux de première instance, de la Cour d’appel et la Cour  de cassation sont inamovibles », a évoqué l’homme de loi dans cette interview accordée vendredi au Nouvelliste.

Jovenel Moïse et ses ministres de la Justice et des Finances ont été signifiés le mercredi 10 février 2021 et dispose à partir de cette date de 15 jours francs afin de présenter leurs moyens de défense sur la mise à la retraite des juges Wendelle Coq Thélot, Yvickel Dieujuste Dabrésil et Joseph Mécène Jean-Louis de la Cour de cassation, a fait savoir Me Coq.

« L’article 8 du décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire reprend textuellement ce que dit l’article 117 de la Constitution. L’article 9 dit clairement qu’on ne peut pas mettre un juge à la retraite au cours de l’exécution de son mandat. L’article 51 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature est assez net : un juge de la Cour de cassation a un mandat, au cours de son exécution, on ne peut même pas lui donner une promotion sans son consentement », a évoqué l’avocat.

En revanche, l’homme de loi a souligné que la seule dérogation se trouve dans  l’article 31 de la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature qui prévoit que dans le cas où le juge est incapable ou impotent, il peut être mis à la retraite.

Selon Me Edwin Coq, « avec cette législation, l’exécutif n’a aucune qualité pour s’immiscer dans les affaires de la justice parce que c’est le CSPJ qui administre la justice. Le président n’a ni compétence ni qualité pour mettre un juge de la Cour de cassation à la retraite ».

L’action en justice, a précisé Me Edwin Coq, a été introduite particulièrement pour la juge Wendelle Coq Thélot, mais une fois l’arrêté de mise à la retraite des juges attaqué en justice, elle sera attaquée dans son fondement et prendra en compte tous les juges victimes de la décision du locataire du Palais national, a-t-il précisé.

Interrogé sur le fait que Jovenel Moïse a rappelé que ce n’est pas la première fois qu’un président haïtien a décidé de mettre à la retraite des juges de la Cour de cassation, en prenant comme jurisprudence l’ancien président Alexandre Boniface qui, en 2005, avait mis environ cinq juges de la Cour de cassation en retraite, Me Coq a rappelé que l’ancien président Boniface agissait à ce moment-là sur la base du décret du 22 août 1995 qui était d’application. « Ce décret a été modifié par la loi du 27 novembre 2007 portant statut de la magistrature », a-t-il corrigé.

Les juges Wendelle Coq Thélot, Yvickel Dieujuste Dabrésil et Joseph Mécène Jean-Louis de la Cour de cassation étaient pressentis pour remplacer Jovenel Moïse au palais national dans une éventuelle formation d’un gouvernement de transition. Le juge Dabrésil a été accusé par le pouvoir de complot contre la sûreté de l’Etat et de tentative de coup d’État. Il a été arrêté puis libéré quelques jours après par le juge d’instruction Ivelt Petit-Blanc.

Le juge Joseph Mécène Jean-Louis a été, quant à lui, désigné par l’opposition pour diriger la transition de deux ans.

S’agissant de la juge Wendelle Coq Thélot, personne ne sait ce que lui reproche le pouvoir. Cependant, il convient de rappeler qu’elle était de ceux qui avaient empêché la prestation de serment  le 22 septembre 2020 des membres du Conseil électoral provisoire de Jovenel Moïse.  

En remplacement de ces trois juges à la Cour de cassation, le locataire du Palais national a déjà nommé Octélus Dorvilien, Louiselmé Joseph et Pierre Harry Alexis. 

Robenson Geffrard
About the Author

Leave a Reply

*