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République Dominicaine : Conflit sur la nationalité, la Cour Constitutionnelle a quatre mois pour statuer

Saisie par des ultranationalistes qui ont attaqué en inconstitutionnalité le décret par lequel l’ancien président Danilo Medina avait rétabli la nationalité dominicaine à un groupe de 750 citoyens d’ascendance haïtienne, la Cour Constitutionnelle a un délai de 4 mois pour se prononcer sur la question.

La Cour Constitutionnelle dominicaine doit se prononcer, dans un délai de 4 mois, sur une demande en inconstitutionnalité du décret que l’ancien président Danilo Medina avait publié en février dernier.

C’est un groupe d’ultranationalistes qui avaient introduit cette requête que le président Luis Abinadel demande au tribunal constitutionnel de déclarer « irrecevable ».

Le conflit sur la nationalité dominicaine est donc revenu à la Cour Constitutionnelle qui dispose maintenant d’un délai de 4 mois pour se prononcer.

Les ultranationalistes dominicains contestent le décret 262-20 du 16 février 2020 que le président d’alors Danilo Medina, avait publié accordant la nationalité dominicaine à 750 dominicains d’ascendance haïtienne que l’arrêt TC 168-13 avait rendu apatrides.

C’est l’avocat Ruddys Antonio Mejía Tineo qui avait contesté le décret devant le TC, arguant que  l’acte présidentiel violait les articles 8, 19, 25, 39 et 40, de la constitution dominicaine. 

De leur côté, les avocats Noel Sued et Pedro Montilla qui avaient, lors d’une audience publique virtuelle tenue par la Cour constitutionnelle, défendu la position du président Luis Abinader, ont demandé que la demande en inconstitutionnalité introduite par les ultranationalistes soit déclarée irrecevable.

Photo : Courtoisie Listin Diario

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