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Haïti – Politique: Un décret présidentiel enlève le pouvoir du CSC/CA de s’opposer à la signature d’un contrat

Haïti - FLASH : Un décret présidentiel enlève le pouvoir du CSC/CA de s’opposer à la signature d’un contrat

Publié dans le journal officiel « Le Moniteur » numéro spécial #35 en date du vendredi 6 novembre 2020, un décret présidentiel co-signé par le Premier Ministre et 5 autres Ministres (Planification, Affaires Étrangère, Défense, Économie et Agriculture) enlève le pouvoir de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSC/CA) qui lui permettait de s’opposer à la signature d’un contrat lorsqu’il avait émis un avis défavorable.

Ainsi dans son Article 1 alinéas 2 le nouveau décret stipule « En toute matière, l’avis de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est consultatif : s’il est obligatoirement requis, il ne lie ni la Commission Nationale des Marchés Publics, ni les autorités du Pouvoir Exécutif, ni les ordonnateurs, et ne saurait paralyser ou empêcher la conclusion des contrats, accords et conventions […] »

Et dans l’Alinéas 6 il est précisé « Pour tous les marchés publics, l’avis émis par la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif est adressé à la Commission Nationale des Marchés Publics pour appréciation mais ne saurait remettre en question l’approbation de cette dernière préalablement donnée sur un contrat »

Alors que l’Article 4 confirme « […] En aucun cas, l’exécution d’un contrat approuvé par la Commission Nationale des Marchés Publics ne peut être bloquée par un avis de la Cour supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif »

Téléchargez le Décrêt complet (PDF) :https://www.haitilibre.com/docs/decret-cscca-06-11-2020.pdf

HL/ HaïtiLibre

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