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Haïti-Constitution : Le CCI présente ce vendredi, une ébauche de la nouvelle Constitution

3 des membres du Comité consultatif indépendant pour l’élaboration de la nouvelle Constitution (CCI) étaient présents ce vendredi 29 janvier 2021, à l’hôtel Ritz Kinam II, de Pétion-ville, pour présenter à la nation, un avant-projet de la nouvelle Constitution. Il s’agit de Me Boniface Alexandre, président dudit Comité, Dr Louis Naud Pierre et Me Mona Jean. Les grands absents sont :  l’ex-Général Hérard Abraham et Jean Emmanuel Eloi pour causes de maladie.

Cette ébauche de 14 points ne tient pas compte des droits fondamentaux de la version amendée de la Constitution de 1987, selon Me Mona Jean, un des membres du CCI, qui fait un résumé des grands points élaborés dans ce cadre de travail. Les membres du CCI prennent en considération les finances publiques, où ils proposent la lisibilité et la transparence et font de la lutte contre la corruption, une priorité dans ce document tout comme l’aménagement du territoire.

La diaspora est à l’honneur, la nouvelle constitution en gestation prévoit la reconnaissance de la pluri-nationalité, l’accès égal de tous les Haïtiens vivant dans l’outre-mer à tous les postes listés dans la constitution hormis les postes de président de la République et membre du CEP.

Dans ce document, le quota des femmes est passé à 40%. Les jeunes auront accès aux fonctions électives à 25 ans. Ils devront exercer une profession ou un métier comme alternation à l’exigence d’être propriétaire. Pour les personnes handicapées, il est impératif que l’Etat garantisse les moyens pour assurer leur éducation et leur autonomie.    

Le Régime politique est différent. On aura un Exécutif monocéphale : un Président élu au suffrage universel en même temps qu’un vice-président. Le président n’est plus mineur, il est responsable des actes qu’il pose dans le cadre de ses fonctions. Au niveau du Parlement, l’avant-projet de la nouvelle Constitution prévoit une chambre unique, la chambre des députés. Dans son travail, le CCI remplace le terme Commissaire du Gouvernement par Procureur de la République. Une large place est faite à l’école de la magistrature et au Conseil supérieur du Pouvoir judiciaire en matière de recrutement.

Quant à la Cour supérieure des comptes, le CCI propose la séparation du contrôle juridictionnel de la gestion des comptables publics, du contentieux administratif et de la poursuite des actes de de corruption ou de concussion par ordre administratif, si des faits de corruption ou de concussion lui apparaissent dans le cadre de ses missions, la Cour supérieure des comptes saisit le Procureur près le Tribunal de première instance du ressort qui diligente des poursuites judiciaires à l’encontre des ordonnateurs et des comptables publics soupçonnés de malversation financière.

Dans le chapitre des élections, le Comité Consultatif Indépendant recommande la séparation des opérations électorales et du contentieux électoral. Le Conseil électoral permanent en charge d’organiser et de contrôler toutes les opérations électorales sur le territoire de la République jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin. Selon Dr Louis Naud Pierre, il est prévu un tribunal électoral en charge d’examiner et de trancher toutes les contestations électorales, depuis l’inscription sur les listes électorales jusqu’aux résultats des élections pour éviter le CEP d’être juge et partie à la fois. L’harmonisation du mandat du président de la république, des députés et des élus des collectivités territoriales est à 5 ans

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