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CSCCA : un autre arrêté confirme le décret du 9 septembre

Après la publication du décret du 9 septembrerecadrant le travail de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA), l’Exécutif a pris un autre arrêté pour fixer les modalités d’application de ce décret. Les services de contrôle des ministères ont l’obligation de veiller au respect du droit de l’État avant d’autoriser la signature d’un contrat, accord et conventions sur les finances.

Ce nouvel arrêté de six articles en rapport avec le décret du 9 septembre sur la Cour des comptes fixe les limites de responsabilités des services de contrôle compétents du ministère chargé des finances et précise les attributions des ordonnateurs. Il détermine les modalités d’application du décret du 9 septembre 2020 fixant les conditions dans lesquelles la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) donne un avis consultatif sollicité sur les questions relatives à la législation sur les finances publiques ainsi que sur les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial auxquels l’État est partie et modifiant certaines dispositions du Décret du 17 mai 2005 portant sur l’organisation de l’Administration centrale de l’État.

« Aucun comptable public n’est tenu au paiement des contrats, accords et conventions non revêtus du visa préalable du contrôleur financier », indique l’article 4 de cet arrêté. Les engagements financiers de l’État doivent être soumis au visa préalable du contrôleur financier, avant la signature de l’ordonnateur. Cependant, ledit arrêté précise que tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère financier ou commercial, auxquels l’État est partie, doivent être transmis à la CSCCA, pour avis consultatif, dans les formes tracées par la loi.

Entre autres, outre des attributions spécifiques dévolues à un ordonnateur par les lois et règlements en vigueur, chaque ordonnateur est tenu de respecter les règles d’engagement, de liquidation et d’ordonnancement des dépenses publiques. Il doit se soumettre à la réglementation relative aux marchés publics en veillant au respect des règles relatives à la constatation, à la liquidation et à l’ordonnancement des créances publiques.Il a la responsabilité de recouvrer les créances publiques dont il a la charge en vertu des dispositions législatives et règlementaires. « Chaque ordonnateur veille au respect et à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de l’État. Il est responsable des actes qu’il a pris, visés ou exécutés, depuis sa date de prise de service jusqu’à celle de sa cessation de fonction », relate l’article 5 de ce décret.

Pour éviter toute confusion, ledit décret fait obligation aux services de contrôle compétents du ministère chargé des finances de se conformer à toutes les dispositions légales et règlementaires cadrant l’accomplissement de leurs fonctions en particulier les articles 79 à 82 de la loi du 4 mai 2016 remplaçant le Décret du 16 février 2005 sur le processus d’élaboration et d’exécution des lois de finances ainsi que les articles 25 et 26 de l’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique.

Ne pouvant plus émettre d’avis à force contraignante, la Cour des comptes aura à effectuer un contrôle a posteriori. Toutefois, l’institution est toujours en charge des questions de décharges des ordonnateurs de deniers publics.

Woovins St Phard

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