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Agence nationale d’intelligence/Sécurité publique. L’OPC recommande à l’exécutif de modifier certains articles dans les décrets relatifs à l’ANI et à la sécurité publique

Les décrets portant création de l’Agence nationale d’intelligence (ANF) et sur le Renforcement de la sécurité publique doivent s’inscrire dans un plan global de sécurité lié à un service de renseignements en vue d’assurer la stabilité, la sécurité des vies et des biens, a recommandé à l’exécutif l’Office de la protection du citoyen. Sollicité par la présidence pour donner son expertise sur ces deux décrets controversés, l’OPC recommande la modification de certains articles…

D’abord, l’OPC rappelle à l’exécutif qu’il existe déjà des institutions étatiques chargées de rechercher et de réprimer les auteurs d’actes criminels pouvant porter atteinte aux droits fondamentaux et à la sécurité nationale. « Les compétences et attributions de l’ANI devraient se focaliser sur un cadre de complémentarité dans le souci de contribuer effectivement à la mise en place d’un mécanisme adéquat et efficace visant à combattre la criminalité dans toutes ses dimensions », analyse l’OPC dans le document dont Le Nouvelliste a eu copie.

Selon l’OPC, le décret sur l’ANI donne les pleins pouvoirs aux agents de fréquenter tous les lieux. « Ils peuvent procéder à des perquisitions, des saisies d’objets, de documents ou de substances. Ils peuvent constater les infractions, rassembler les preuves et mener des investigations entre autres. Il s’agit là d’un des pouvoirs très étendus qui peuvent ouvrir le champ à de graves atteintes aux droits fondamentaux et surtout les agents ne sont passibles d’aucune juridiction, c’est-à-dire ils ne sont exposés, selon le texte, à aucune forme de sanction. Quelles sont les voies de recours à exercer à l’encontre des agents ? », se demande l’OPC.

S’agissant du décret relatif au Renforcement de la sécurité publique, l’OPC estime que le document « contient des provisions qui peuvent mettre en danger certains droits fondamentaux de la personne humaine et qui prévoient de lourdes peines pour des infractions qu’on ne peut assimiler à des actes de terrorisme ».

« ‘’Toute personne coupable de port illégal d’armes à feu est passible d’un emprisonnement dont le nombre d’années correspond au nombre total de munitions retrouvées soit sur lui, soit dans les armes par lui portées illégalement.” (Article 5 du décret sur le Renforcement de la sécurité publique). Cet article est dénué de sens. Comment peut-on condamner plus sévèrement un individu, détenteur d’un pistolet illégal contenant un plus grand nombre de munitions à celui d’un autre individu ayant en sa possession une arme à feu à longue portée avec moins de munitions ? », s’interroge l’OPC.

Les recommandations de l’OPC

Après avoir analysé les deux décrets, l’Office de la protection du citoyen recommande à l’exécutif de « revoir les deux décrets en tenant compte d’un plan global de sécurité lié à un service de renseignements dans une perspective d’assurer la stabilité, la sécurité des vies et des biens de tous les citoyens et de toutes les citoyennes se trouvant sur le sol national ; d’opter pour un plan global de sécurité et de renseignements à la lutte contre la drogue, la traite des personnes, le trafic illégal des armes, le blanchiment d’argent, la corruption, conjointement avec les instances concernées (ULCC, UCREF, CSCCA) ».

L’institution étatique de défense des droits humains recommande à l’exécutif de revoir les articles liés à la nomination du DG de ANI et la mission des agents et d’impliquer le Parlement à travers une commission spéciale dans le processus de nomination du DG de l’ANI. L’OPC propose aussi d’envisager une procédure claire pour que les agents de l’ANI puissent répondre de leurs actes en cas de violations graves de droits humains ou d’excès de zèle.

« Éliminer les alinéas 12 et 13 de l’article 1er du décret portant sur le renforcement de la sécurité publique. Parallèlement, la protection des hôpitaux, centres dispensaires, malades et des professionnels de la santé exposés à des attaques de toutes sortes (gaz lacrymogène, jets de pierres, incendies, agressions physiques et morales) devrait être renforcée au regard des prescrits des conventions de Genève de 1949 », ajoute l’OPC.

Selon les articles 12 et 13 du décret du 26 novembre 2020, sont des actes de terrorisme «… le fait d’embarrasser la voie publique, en y déposant, en y laissant des matériaux ou des choses quelconques dans le but d’empêcher ou de diminuer la liberté ou la sûreté du passage ; le fait de porter atteinte à l’intégrité de la voie publique dans son sol, ses aménagements, bornes, panneaux de signalisation, de la dégrader même partiellement ou légèrement ou d’y abandonner ou laisser tomber des déchets, des substances sales, nocives ou glissantes, dans le but de préjudicier à l’intégrité des usagers et des biens publics ou privés ».

Enfin l’OPC recommande de revoir l’article 5 du décret créant l’ANI. L’article 5 stipule qu’outre les autres peines prévues par la loi, «toute personne coupable de port illégal d’armes à feu est passible d’un emprisonnement dont le nombre d’années correspond au nombre total de munitions retrouvées soit sur lui, soit dans les armes par lui portées illégalement, soit dans ses bagages, soit dans son véhicule ou tout autre moyen de transport à sa disposition, à raison d’une année d’emprisonnement par munition ». 

Pour ceux qui estiment que l’OPC ne dispose pas de cadre légal pour analyser et formuler des recommandations sur un décret déjà en application, l’Office évoque les dispositions des articles 3, 13 et 44 de la loi du 3 mai 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Office de la protection du citoyen « et conformément aux principes de Paris concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme suivant la résolution 48/134 adoptée par l’assemblée générale le 20 décembre 1993».

Robenson Geffrard
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