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Circulaire 114-2 : où en sont les banques commerciales ?

Depuis le 1er octobre 2020, la circulaire 114-2 est entrée en application. Il est dit que les banques et les maisons de transfert sont tenues de payer les transferts internationaux en monnaie étrangère si le bénéficiaire reçoit les fonds sur son compte bancaire et en gourdes si le bénéficiaire reçoit le paiement à un point de service. Qu’en est-il de l’application de cette décision ?

La circulaire exige que les paiements des transferts se fassent en gourdes et au taux de référence du jour de la réception des fonds par le bénéficiaire, et ce taux est publié quotidiennement par la BRH. La mise en application de cette circulaire a occasionné la fermeture des sous-agences de transferts sur le territoire national en signe de protestation. Les responsables des sous-agences dénoncent le fait qu’ils ne peuvent pratiquer le change comme opérateur.

Selon les dispositions contenues dans la circulaire 144-2, les opérateurs de transfert opérant à l’étranger sont tenus de remettre en dollars américains à leurs agents autorisés en Haïti (banques et maisons de transfert) ou à leurs filiales en Haïti les fonds reçus des expéditeurs.

Dans une mini-enquête menée par Le National autour de cinq (5) banques commerciales concernant l’application de la circulaire 114-2, il est constaté que les mesures sont en partie appliquées. Unibank – Sogebank – Capital Bank – Banque Nationale de crédit (BNC) – Banque populaire haïtienne (BPH) sont parmi les institutions financières questionnées.

Concernant la mesure de transférer directement de l’argent sur le compte d’un tiers, seules la Capital Bank et la Banque Populaire haïtienne (BPH) ne sont pas en mesure de recevoir ce type de transferts. À la Capital Bank, il est conseillé aux clients de procéder à des virements de banque à banque à travers les correspondants à l’étranger.

La Sogebank, représentant de la franchise Western Union propose plusieurs options. Le dépôt direct sur le compte du client — la prise en charge du dépôt sur le compte à travers les succursales de Sogexpress.

À la Unibank, depuis l’étranger, le client peut déposer directement l’argent sur son compte ou celui d’un tiers. La Banque de l’Union haïtienne (BUH) représentant de la marque Money Gram offre aussi cette possibilité à ses clients exclusivement. Ce service n’est pas ouvert à ceux-là qui n’ont pas de compte domicilié à la banque.

La Banque Nationale de crédit (BNC), institution financière affiliée à CAM Transfert, propose aux clients de la banque le service de dépôt direct sur leur compte.

Selon les responsables de la Banque de la République d’Haïti, l’application de ces dispositions de la circulaire vient standardiser la valeur du transfert à n’importe quel point du territoire national pour un bénéficiaire quelconque (par exemple un dollar de transfert payé dans l’Ouest a la même valeur en gourde qu’un dollar de transfert payé dans le Nord’Ouest le même jour). Pour la banque des banques, elle permettra donc d’éviter que les intérêts des clients soient lésés par la pratique actuelle de payer les transferts à des taux très défavorables et différents en fonction de la zone géographique de paiement.

Les raisons qui sous-tendent l’émission de la circulaire 114-2 de la BRH peuvent être circonscrites dans les points suivants : Nécessité de protéger les bénéficiaires de transfert : dorénavant, les transferts internationaux seront payés en gourdes au taux de référence de la BRH si les bénéficiaires les reçoivent à n’importe quel point de service (succursale, agence, bureau de transfert, kiosque) sur le territoire national ou à partir d’un instrument de paiement (Carte de paiement par exemple). Par contre, si les transferts sont effectués sur un compte en dollars d’une institution financière de dépôt, cette dernière est tenue de les payer au bénéficiaire en dollars. On a pour preuve les bénéficiaires de transferts dans la Grande Anse et du Nord-est à qui on fait des abus répétés et systématiques en leur payant leurs transferts à des taux de change nettement inférieurs à ceux utilisés pour les mêmes transactions dans d’autres zones géographiques du pays.

Hansy Mars

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